Le cadre légal

La lutte contre les espèces animales exotiques envahissantes s'inscrit dans un cadre réglementaire précis. Plusieurs ordonnances fédérales définissent les mesures de prévention, de surveillance et de lutte applicables en Suisse.

Lois et Ordonnance

• Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE) : vise à protéger l'être humain, les animaux, l’environnement et la diversité biologique contre les dangers et atteintes liés à l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets. Elle définit les organismes exotiques et règle l'utilisation des organismes exotiques dans l'environnement. L'Annexe 2.1 (art. 15, al. 2) liste les espèces exotiques animales envahissantes dont l’utilisation directe dans l’environnement est interdite (interdites de vente, d’importation et d’exportation). 
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLPF) : L'Annexe 2 (art. 7 et 8) liste les espèces exotiques de poissons tolérées (usage limité et réglementé) et l’Annexe 3 (art. 7 et 8), les espèces de poissons exotiques dangereuses (interdites). 
• Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) : interdit le lâcher d'animaux exotiques (art. 8a) tout en définissant les espèces dont l'importation et la détention sont soumises à autorisation (Annexe 1) ou interdites (Annexe 2).
• Ordonnance sur les épizooties (OFE) : réglemente la prévention et la lutte contre les maladies contagieuses des animaux domestiques en Suisse. Elle classe les maladies animales en 4 catégories: épizooties hautement contagieuses (art. 2), épizootie à éradiquer (art. 3), épizootie à combattre (art. 4), épizootie à surveiller (art. 5).
• Loi fédérale sur les forêts (LFo) : liste les mesures (surveillance et lutte) à prendre contre les organismes nuisibles pour la forêt, qu’ils soient indigènes ou exotiques (art. 27a).
• Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé) : a pour but la prévention de l’introduction et de la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux (dont les organismes de quarantaine), en établissant des obligations de surveillance, d’annonce et de lutte.