Lois et ordonnances

Protection

Depuis 1952, la loutre est une espèce protégée par la législation fédérale et, à ce titre, elle ne peut être chassée. Cette protection est régie par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP RS 922.0) et l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP RS 922.01).

Pour les espèces protégées au niveau fédéral, l'Ordonnance sur la chasse exige l'élaboration de concepts régissant la gestion de ces espèces. Il n'existe pas encore de concept national pour la loutre comme c'est le cas pour d'autres espèces comme le loup, le lynx ou le castor.

Indemnisation des dommages causés par la loutre

Les dommages causés par la loutre aux poissons et aux écrevisses dans des installations de pisciculture ou des bassins de stockage sont indemnisés (art. 10, al. 1b, OChP), pour autant que des mesures de prévention raisonnables aient été appliquées pour prévenir les dommages. Sont considérées comme des mesures de prévention raisonnables les clôtures électriques ainsi que d'autres mesures définies par les cantons (art. 10g, al. 2, OChP).